SITE WEB FIGR CONDITIONS D’UTILISATION

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2. CONFIDENTIALITÉ

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N’utilisez pas notre Site web ou les Services pour : (i) porter plainte contre d’autres utilisateurs; ou (ii) encourager un conflit personnel. Si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne utilise le Site web ou nos Services d’une manière qui vous nuit (par exemple, pour usurper votre identité ou pour vous imiter, ou pour vous traquer, persécuter, menacer, intimider ou autrement vous harceler), nous vous prions de contacter vos autorités locales, ou les organismes municipaux, provinciaux, d’État ou fédéraux appropriés.

6. SURVEILLANCE

Nous nous efforçons de fournir une expérience en ligne agréable à nos utilisateurs. Nous pouvons donc surveiller toute activité sur notre Site web ou les Services, y compris dans les espaces de discussion publics, les babillards, les forums, les blogues et autres médias, afin de favoriser le respect de ces Conditions d’utilisation.

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Nous avons le droit, mais non l’obligation, de supprimer toute communication et tout contenu ou autre élément de ce Site web en tout temps et sans préavis ni responsabilité à votre égard.

7. ENQUÊTES

Vous convenez que FIGR ou ses représentants peuvent accéder à votre Compte et à tous les renseignements et tous les documents y afférents, au cas par cas, afin d’enquêter sur des plaintes ou des allégations concernant : (i) toute violation de ces Conditions d’utilisation; ii) toute violation des droits de tiers; ou (iii) toute utilisation non autorisée de ce Site web ou des Services. FIGR n’a pas l’intention de révéler l’existence ou l’occurrence d’une telle enquête à moins que la loi ne l’y oblige ou que les responsables de l’application des lois ne l’exigent.

8. DISPONIBILITÉ

BIEN QUE NOUS NOUS EFFORÇONS DE RÉDUIRE AU MINIMUM LES PÉRIODES D’INDISPONIBILITÉ, NOUS NE POUVONS PROMETTRE QUE CE SITE WEB OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D’INTERROMPRE/DE SUSPENDRE CE SITE WEB, LES SERVICES, OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, AVEC OU SANS PRÉAVIS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET VOUS NE POURREZ VOUS PRÉVALOIR D’UN REMBOURSEMENT OU RÉCLAMER DE FRAIS POUR L’INTERRUPTION DE CE SITE OU DES SERVICES.

9. ACCÈS INTERNET

Vous êtes seul responsable de l’obtention et de la maintenance de tout accès Internet, matériel informatique et autre matériel nécessaire pour accéder à ce Site web et aux Services et les utiliser, et vous êtes seul responsable de tous les frais et taxes y afférents.

10. MONNAIE DU SITE WEB

FIGR met à jour les informations sur ce site Web et les services périodiquement. TOUTEFOIS, FIGR NE PEUT GARANTIR OU ASSUMER TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE, DE LA MONNAIE OU DE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONTENUES SUR CE SITE WEB ET LES SERVICES. FIGR peut réviser, compléter ou supprimer des informations, des services et/ou des ressources contenus dans ce Site et les Services et se réserve le droit d’apporter de telles modifications sans avis préalable aux visiteurs passés, actuels ou potentiels.

11. SITES WEB LIÉS

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12. LOGICIEL INTERNET OU VIRUS INFORMATIQUES

En raison de difficultés techniques liées à Internet, des problèmes de logiciels Internet ou de transmission pourraient produire des copies inexactes ou incomplètes des informations contenues dans ce Site Web ou ces Services. En raison de la possibilité de partager certains contenus et du matériel, des virus informatiques ou d’autres programmes destructeurs peuvent également être téléchargés par mégarde à partir de ce Site web ou des Services.

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13. NOTRE MATÉRIEL

FIGR peut mettre à votre disposition certaines communications et certains contenus, logiciels ou autres éléments (y compris, p. ex., tous les fichiers, textes, URL, vidéos, fichiers audio et images contenus dans ce matériel ou générés par celui-ci, ainsi que les données les accompagnant) (collectivement, le « Matériel FIGR ») dans ce Site Web ou les Services, à tout moment. Si vous téléchargez ou utilisez le Matériel FIGR, vous acceptez que ce matériel : (i) ne peut être utilisé que pour votre usage personnel et non dans un but commercial; (ii) ne peut être modifié, utilisé pour créer des travaux dérivés, incorporé à d’autres travaux ou autrement exploité sans l’autorisation écrite préalable de FIGR; et (iii) doit être utilisé conformément à toute licence supplémentaire accompagnant ce Matériel FIGR. FIGR ne vous transfère ni le titre ni les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel FIGR, et conserve tous les droits sur le Matériel FIGR ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle les concernant. Vous acceptez de ne pas vendre, partager, redistribuer ou reproduire le Matériel FIGR. Vous vous engagez en outre à ne pas décompiler, désosser ou désassembler tout Matériel FIGR. FIGR ou ses concédants de licence sont propriétaires de toutes les marques de commerce et logos associés, et vous vous engagez à ne pas les copier ni les utiliser de quelque manière que ce soit.

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14. VOTRE MATÉRIEL

En publiant, téléchargeant, affichant, réalisant, transmettant ou autrement distribuant toute communication, tout contenu ou tout autre élément de ce Site Web ou des Services, vous-même ou en votre nom (« Contenu généré par l’utilisateur »), vous accordez par les présentes à FIGR, à ses sociétés affiliées et à ses partenaires, consultants, agents et représentants une licence perpétuelle, non exclusive et irrévocable d’utiliser ce Contenu généré par l’utilisateur dans le cadre des activités de ce Site web et des Services, y compris un droit de copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter en public, reproduire, modifier, traduire et redisposer ce Contenu généré par l’utilisateur. Vous renoncez également à tous les droits moraux découlant de ce Contenu généré par l’utilisateur. Aucune contrepartie supplémentaire ne vous sera fournie pour votre Contenu généré par l’utilisateur. Vous convenez que, sauf indication contraire de votre part, FIGR peut publier ou divulguer de toute autre manière votre nom ou votre nom d’utilisateur en relation avec votre Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons également anonymiser (ou autrement rendre non identifiable) votre Contenu généré par l’utilisateur. En publiant du Contenu généré par l’utilisateur dans ce Site web ou les Services, vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits sur le Contenu généré par l’utilisateur ou que vous êtes autrement autorisé à publier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre ou autrement distribuer le Contenu généré par l’utilisateur et que le Contenu généré par l’utilisateur ne viole aucune loi applicable. Vous acceptez que le fardeau de prouver que tout Contenu généré par l’utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit d’un tiers incombe uniquement à vous.

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15. VOS COMMENTAIRES

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et suggestions par courriel (« Commentaires »). Cependant, Internet n’étant pas un média entièrement sécurisé, toute communication peut être perdue, interceptée ou modifiée. FIGR ne peut être tenue responsable des dommages liés aux communications vers ou depuis ce Site web ou les Services.

En ce qui concerne tous les Commentaires que vous nous aurez fournis, par courrier électronique ou autrement, vous convenez ce qui suit : (i) FIGR n’a aucune obligation concernant ces Commentaires; (ii) ces Commentaires ne sont pas confidentiels; (iii) FIGR peut utiliser, divulguer, distribuer ou copier de tels Commentaires et peut utiliser les idées, les concepts ou le savoir-faire contenus dans ces Commentaires à toute fin et sans restriction ni obligation envers vous; et (iv) ces Commentaires sont véridiques et ne violent pas les droits légaux d’autrui.

16. LE SITE WEB, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS »

CE SITE WEB, LES SERVICES, LE MATÉRIEL FIGR ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT DISPONIBLE SUR CE SITE (COLLECTIVEMENT LES « ÉLÉMENTS ») SONT FOURNIS « TELS QUELS », « À CET ENDROIT » ET « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE COMPATIBILITÉ À UN USAGE PARTICULIER. FIGR NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB, LES SERVICES OU LES DOCUMENTS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QUE LEUR UTILISATION SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR.

LES SERVICES ET TOUS LES ÉLÉMENTS CONTENUS SUR CE SITE WEB SONT DISPONIBLES UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À L’AVIS D’UN MÉDECIN OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL MÉDICAL.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE CE SITE WEB, DES SERVICES ET DU MATÉRIEL, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT.

EN AUCUN CAS, FIGR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU AGENTS (LES « PARTIES FIGR ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU DOMMAGES SIMILAIRES QUELS QU’ILS SOIENT (OU POUR TOUT DOMMAGE ENTRAÎNANT UNE PERTE DE BÉNÉFICE, DE REVENUE OU D’INFORMATION), DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU VOTRE EXPLOITATION DE CE SITE WEB, DES SERVICES, DU MATÉRIEL OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS CEUX-CI, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDÉ, MÊME SI FIGR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, OU À LA SUITE D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET L’INCONDUITE), D’INFRACTIONS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTREMENT.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE MAXIMALE DE FIGR EN VERTU DE CES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE L’UTILISATION OU DE L’EXPLOITATION DE TOUT PARTIE DE CE SITE WEB, DES SERVICES ET DU MATÉRIEL DE TOUTE FAÇON QUE CE SOIT, EST LIMITÉ À CINQ DOLLARS (5,00 $) CAD.

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

18. INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TOUTES LES PARTIES FIGR, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, OBLIGATION, DEMANDE, TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS, TOUT COÛT, TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUTES DÉPENSES ET TOUS HONORAIRES D’AVOCAT RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION INTENTÉE OU ALLÉGUÉE CONTRE FIGR EN LIEN AVEC : (I) VOTRE UTILISATION, ACCÈS OU ABUS DU SITE WEB OU DES SERVICES; (II) VOTRE VIOLATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION; (III) VOTRE VIOLATION DE TOUT DROIT DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DE DROIT D’AUTEUR, DE PROPRIÉTÉ OU DE DROIT À LA VIE PRIVÉE; (IV) TOUTE RÉCLAMATION À SAVOIR QU’UNE DE VOS PUBLICATIONS A CAUSÉ DES DOMMAGES À UNE PARTIE FIGR OU UN TIERS; (V) TOUTE TRANSACTION QUE VOUS AVEZ RÉALISÉE DU FAIT DE VOTRE CONTACT AVEC LE SITE WEB OU LES SERVICES; OU (VI) TOUTE ACTIVITÉ LIÉE À L’UTILISATION DE VOTRE ADRESSE COURRIEL ET VOTRE MOT DE PASSE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU AUX SERVICES AU MOYEN DE VOTRE COMPTE OU VOTRE ADRESSE COURRIEL.

SI FIGR INTENTE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONTRE VOUS DU FAIT DE VOTRE VIOLATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, FIGR POURRA RÉCUPÉRER, ET VOUS ACCEPTEZ DE PAYER TOUS LES HONORAIRES D’AVOCATS RAISONNABLES ET TOUS LES FRAIS DÉCOULANT D’UNE TELLE MESURE, EN PLUS DE TOUTE AUTRE RÉPARATION ACCORDÉE À FIGR.

19. DURÉE ET RÉSILIATION

FIGR peut, à tout moment, sans toutefois y être obligée, vous permettre d’accéder à ce Site web et aux Services et de les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation et de la manière plus particulièrement décrite dans les présentes. Vous reconnaissez et convenez que l’accès à ce Site web et aux Services peut ne pas être disponible à l’occasion, peut être modifié, révisé, remplacé, suspendu ou résilié en tout ou en partie à tout moment et sans préavis, et que FIGR ne doit pas, en tout état de cause, être tenue responsable de quelque manière que ce soit si vous ne pouvez pas accéder à ce Site web et aux Services à tout moment ou à l’occasion.

FIGR peut, à sa seule discrétion, à tout moment et à l’occasion, sans préavis, suspendre votre droit d’utiliser ce Site web et les Services et/ou mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation ou à l’une des licences accordées aux termes des présentes. À la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de ce Site web et des Services.

20. SUSPENSIONS

Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte et/ou votre accès à ce Site web et/ou aux Services immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, si FIGR, à sa seule discrétion, estime que :

1. vous avez violé ou autrement enfreint les présentes Conditions d’utilisation;
2. toute information fournie par vous est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète; ou
3. vous, ou toute autre partie, obtenez un accès non autorisé à notre Site web, ou à tout autre système ou information de FIGR.

Ces suspensions dureront autant de temps que FIGR peut raisonnablement juger nécessaire de procéder à une enquête en profondeur sur ces activités présumées.

21. AVIS

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce Site web, les Services ou les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

1. par courriel à info@canadiancultivated.com; ou
2. par la poste au 7 Innovation Way, Charlottetown, PE C1E 0B7 Canada.

22. DIVERS

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation s’avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible des présentes Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

Les articles 14 à 22 ainsi que vos obligations en vertu des articles 5 et 7 continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions d’utilisation définissent l’intégralité de l’accord entre nous relativement à l’objet et remplacent tous les accords écrits ou verbaux précédents ou contemporains entre nous.

Ces Conditions d’utilisation ne sont ni cessibles ni transférables ni ne peuvent être concédées sous licence, sauf autorisation écrite préalable de FIGR. Nous pouvons céder, transférer ou transmettre ces Conditions d’utilisation à un tiers sans préavis. Aucune renonciation par l’une des parties à une violation ou à un manquement aux termes des présentes ne sera réputée être une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou ultérieur. Les en-têtes, légendes ou titres de sections contenus dans les présentes Conditions d’utilisation y ont été insérés pour des raisons d’ordre pratique, et en aucune façon ne définissent ou décrivent un article ou une disposition des présentes.

Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2020.